Mentions Légales et protection des données - GIP CEI

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.gip-cei.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : GIP Campus E.S.P.R.I.T. Industries – SIRET : 130 020 282 00021 – 26 quai Surcouf
Responsable de publication : GIP Campus E.S.P.R.I.T. Industries – contact@gip-cei.com
Thierry SAUVAGE, Directeur du GIP CEI.
Webmaster : GIP Campus E.S.P.R.I.T. Industries, Béatrice TEXIER GUILLET – btexier@gip-cei.com
Hébergeur : OVH France – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.gip-cei.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.gip-cei.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le GIP CEI, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.gip-cei.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.gip-cei.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du GIP CEI (Groupement d’Intérêt Public Campus ESPRIT Industries).

Le GIP CEI s’efforce de fournir sur le site www.gip-cei.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.gip-cei.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.gip-cei.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le GIP CEI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : GIP Campus E.S.P.R.I.T. Industries.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

GIP Campus E.S.P.R.I.T. Industries ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site gip-cei.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le GIP CEI ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site gip-cei.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le GIP CEI se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le GIP CEI se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site gip-cei.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.

8. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

10. Protection des données et politique de confidentialité

A. Objectif et champ d’application de la Politique

Le GIP CEI accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel, ainsi qu’au respect des dispositions de la Législation applicable.
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD ») affirme que les Données à caractère personnel doivent être traitées de façon licite, loyale, et transparente. Ainsi, cette politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous fournir une information simple, claire sur les Traitements de Données à caractère personnel vous concernant, dans le cadre de votre navigation et des opérations réalisées sur notre site Internet.

B. Responsable de Traitement

Dans le cadre de votre activité sur le site gip-cei.com, nous collectons et utilisons, des données à caractère personnel en lien avec vous, personnes physiques (ci-après « Personne concernée »).
Pour l’ensemble des traitements, le GIP CEI est l’entité qui détermine les moyens et les finalités et qui agit ainsi en qualité de Responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD »).

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par le GIP CEI / ESLI-ESTI-IFALP, dont le siège social est situé 26 quai surcouf -35600 Redon. Son Directeur Général est Thierry SAUVAGE.

C. Informations sur les données à caractère personnel traitées, les finalités et fondements du traitement, les durées de conservation

C-1. Quelles données à caractère personnel collectons-nous et comment ?

En utilisant notre site internet, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données à caractère personnel »). C’est le cas lorsque vous naviguez sur notre site, lorsque vous remplissez des formulaires en ligne.
La nature et la qualité des Données à caractère personnel collectées à votre sujet varient selon les relations que vous entreprenez avec le GIP CEI / ESLI-ESTI-IFALP.

Chaque formulaire présent sur le site limite la collecte des Données personnelles au strict nécessaire et indique le(s) objectif(s) du recueil de ces Données.
Les Données indispensables à la gestion de votre demande sont signalées par un astérisque sur chaque formulaire. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, le GIP CEI ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les services demandés. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux gérer votre demande et d’améliorer nos communications et services à votre égard.

C.2. Pourquoi collectons-nous vos Données à caractère personnel et comment ?

Nous collectons vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques.

Parmi les finalités figure celle de la réalisation d’opérations de prospection commerciale. Nous vous informons que si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, vous avez la possibilité de le retirer à tout moment via un lien de désinscription apposé à la fin du message de prospection reçu. Nous vous informons également que si vous ne vous êtes pas opposé à la réception d’offres commerciales pour des produits ou services proposés par le GIP CEI et analogues à ceux que vous avez déjà acheté, vous avez la possibilité de le faire ultérieurement via le lien de désinscription apposé à la fin du message de prospection reçu. Le GIP CEI utilise le profilage afin de proposer des offres de services en cohérence avec les souhaits des prospects. Les conséquences sur la personne concernée sont les suivantes :
– réception d’emails personnalisés
– réception de SMS personnalisés .

C.3. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos Données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces Données, et ce, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales. Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que :

Les besoins des activités du GIP CEI ;
Les exigences contractuelles ;
Les obligations légales ;
Les recommandations des autorités de contrôle.

D. Partageons-nous vos Données à caractère personnel ?

Vos données sont destinées aux collaborateurs du GIP CEI/ ESLI-ESTI-IFALP habilités en charge de la gestion et l’exécution des contrats et des obligations légales, en fonction des finalités de la collecte et dans la limite de leurs attributions respectives. Elles sont éventuellement transmises pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :

Destinataires internes (Service Marketing ; Service informatique, Service commercial) ;
Sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches, en notre nom notamment ;
Partenaires commerciaux uniquement lorsque vous y avez expressément consenti par l’intermédiaire du bouton d’acceptation des cookies publicitaires et/ ou de réseaux sociaux ;
Les personnes ou organismes pouvant obtenir la communication de données en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Nous ne vendons pas vos Données.

E. Vos Données à caractère personnel sont-elles transférées vers des pays Tiers ?

Le GIP CEI s’efforce de conserver les données à caractère personnel en France, ou du moins au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Toutefois, il est possible que les Données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre plateforme ou dans le cadre de nos services soient transférées dans d’autres pays. C’est par exemple le cas si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Espace Economique Européen. En cas de transfert de ce type, nous garantissons que celui-ci soit effectué :

Vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que les Réglementations européennes exigent ;
Dans le cadre de clauses contractuelles types ;
Dans le cadre de règles internes d’entreprise.

F. Combien de temps conservons-nous vos Données à caractère personnel ?

Les besoins des activités du GIP CEI ;
Les exigences contractuelles ;
Les obligations légales ;
Les recommandations des autorités de contrôle.

G. Comment garantissons-nous la sécurité de vos Données à caractère personnel ?

Le GIP CEI s’engage à protéger les Données à caractère personnel que nous collectons, ou ce que nous traitons, contre une perte, une destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.
Ainsi, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, selon la nature des données et des risques que leur traitement comporte. Ces mesures doivent permettre de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Elles peuvent comprendre des pratiques telles que des accès limités aux données à caractère personnel par des personnes habilitées, en raison de leurs fonctions, une pseudonymisation ou encore un chiffrement.
De plus, nos pratiques et nos politiques et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copie de sauvegarde, logiciel, etc) sont régulièrement vérifiées et mises à jour si nécessaire.

H. Quels sont vos droits ?

Le RGPD met à la disposition des Personnes concernées des droits qu’elles peuvent exercer. Ainsi sont prévus :

Droit d’accès (contrôler l’exactitude des données la concernant)
Droit de rectification (corriger une donnée erronée ou compléter certaines informations)
Droit à l’effacement (écarter le risque de voir un individu durablement atteint par une référence le concernant, que celle-ci soit présente en ligne de son propre fait ou de celle d’un tiers).
Droit à la limitation du traitement (interdire l’utilisation de certaines données pendant le délai d’examen de la demande formulée)
Droit à la portabilité (récupération des données pour un usage personnel ou pour les transmettre à un autre service en ligne qui pourra proposer de nouveaux services, ou encore pour changer de plateforme en conservant l’historique existant)
Droit d’opposition (s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données à des fins de prospection et de profilage lié à cette prospection).

A cette fin, le GIP CEI a mis en œuvre une procédure de gestion des droits des Personnes conformes aux exigences de la Législation applicable. Cette procédure établit :

Les standards à respecter pour assurer l’information transparente des Personnes concernées ;
Les exigences légales qui doivent être respectées ;
Les moyens autorisés pour présenter une demande pour chaque droit, selon la catégorie de Personnes concernées ;
Les processus opérationnels pour traiter ces demandes conformément aux exigences susmentionnées ;
Les parties impliquées dans ces processus, leurs rôles et responsabilités.

Vous pouvez exercer ces droits ou poser toute question relative à la gestion de vos données à caractère personnel par le GIP CEI en vous adressant à :

Par courrier à l’adresse suivante (en mentionnant « A l’attention du DPO ») : GIP CEI, 26 quai surcouf – 35600 REDON

Par mail à l’adresse suivante : (adresse en cours de création)

Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de Droit, il vous est demandé de préciser autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le Traitement de Données à caractère personnel concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable, il peut vous être demandé de justifier de votre identité.

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont le GIP CEI collecte et traite vos données.

I. Mise à jour de la présente Politique

La présente Politique peut régulièrement être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.

Date de dernière mise à jour : 26/02/2024.